Nous avions déjà eu un espoir concernant la PMA quand il y avait eu une évolution récemment. Puis nous avions découvert que les femmes trans et les couples lesbiens n’y avaient pas accès, contrairement à ce que l’on prétendait. Cette inégalité continue avec les hommes trans, soulignée par le Conseil constitutionnel.
En effet, les hommes trans sont excluent de la loi bioéthique qui autorise la PMA. Si cela choque certains, le Conseil constitutionnel juge pourtant qu’il n’y a pas rupture d’égalité entre les hommes et les femmes. Cet avis a été rendu le vendredi 8 juillet après un vote concernant l’élargissement de la PMA.
Le Giaps soulignait une discrimination
Le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps) a fait une demande pour vérifier la conformité de la loi concernant les PMA. Ce dernier estimait que l’exclusion des hommes trans de la procréation médicalement assistée était une atteinte à l’égalité hommes-femmes. Notamment car certains hommes trans peuvent toujours porter des enfants malgré leur changement d’état civil. On aurait donc un vrai cas de discrimination ici.
Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. “Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit”, a justifié le Conseil constitutionnel dans son avis.
Mais le Giaps ne baisse pas les bras.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme en dernier recours ?
Le Conseil constitutionnel donne donc raison au gouvernement et s’en remet au législateur, qui a estimé que “la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l’objet de la loi, quant aux conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation [AMP, nom de la PMA dans la loi, NDLR]”.
C’est tout le paradoxe. Pour faire simple, en 2016 la loi concernant la procédure de changement de sexe a été simplifiée. En effet, l’opération chirurgicale ou encore la stérilisation n’étaient plus obligatoires. Pour autant, les hommes trans ne peuvent avoir accès à la PMA, même s’ils peuvent procréer. Cela vient du fait qu’ils ne sont plus considérés comme des femmes.
“Le Conseil constitutionnel vient réduire à néant le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes. En effet, il suffit de considérer que la mention du sexe à l’état civil, différence de situation créée par le droit, permet de traiter différemment les hommes et les femmes, sans aucune justification”, a regretté le Giaps, qui estime également qu’“aucun motif d’intérêt général ne justifie d’exclure les hommes de l’AMP”.
Il faut donc passer au niveau supérieur et saisir la CEDH. Quelle sera donc sa décision ?!
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