Suite au refus de la caisse d’assurance-Maladie de Roubaix-Tourcoing de prendre en charge la mammoplastie d’une personne transgenre, le tribunal a rendu un jugement en faveur de la plaignante avec versement de dommages et intérêts.
Il a en effet été reconnu une discrimination envers la patiente. Cela pourra-t-il faire jurisprudence?
Un long processus judiciaire
Le 21 février, Capucine Hasbroucq a remporté une victoire judiciaire. La CPAM de Roubaix-Tourcoing a été condamnée pour discrimination envers cette patiente transgenre. Un jugement qui met fin à une procédure que la patiente n’aurait jamais envisagée, tant son parcours de transition avait bien progressé. Suivie depuis 2016 par l’équipe pluridisciplinaire transidentitaire du CHU de Lille et par un psychologue, elle entame sa transition. Son changement d’identité est finalisé et elle a fait une vaginoplastie il y a 2 ans. Elle obtient donc les 3 signatures de professionnels différents nécessaires à la validation de sa demande.
Malgré la conformité de celle-ci, la CPAM va refuser de lui accorder le remboursement de sa mammoplastie 3 fois de suite. A partir de là, habituellement les personnes en transition vont préférer se tourner vers le privé pour obtenir leur opération plutôt que de partir en guerre judiciaire contre l’état. Mais ce n‘est pas la voie que choisit Capucine. Elle qui est aussi présidente de l’association lilloise En-Trans, décide de mener ce combat. Cette dernière choisira d’ailleurs de ne pas utiliser son statut ni le nom de l’association dans cette procédure. Bien que sachant que cela l’aurait considérablement accéléré. Elle préfère se battre en tant que femme trans, en suivant le parcours normal de nombreuses femmes partout en France.
Une discrimination assortie d’un préjudice moral
Lors de son audience, Capucine Hasbroucq a déclaré que malgré son dossier complet, la CPAM avait exigé une expertise psychiatrique. Or, l’Organisation Mondiale de la Santé a retiré officiellement la transidentité de la liste des pathologies mentales en 2019. En France, cela a eu pour effet de dépsychiatriser le protocole de soin dès 2010. La demande de la CPAM était donc non conforme à la marche à suivre. Et ce, depuis plus de 10 ans.
La discrimination a également été établie par le tribunal qui a noté la différence de traitement entre la plaignante, transgenre et les femme cisgenres sur le même type de demande. En effet le caractère thérapeutique de la mammoplastie a été jugé pleinement justifié par le tribunal. “Cette différence de traitement est discriminatoire au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité de traitement en matière d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre”, indique le tribunal.
Condamnation pour discrimination
La CPAM de Roubaix-Tourcoing a donc été condamnée à prendre en charge l’opération mais également à des dommages intérêts. Il a en effet été admis par le tribunal que Capucine avait subi un préjudice moral qui demandait réparation. Il est maintenant possible d’espérer que cette décision fera jurisprudence. Ce qui aiderait grandement les prochaines personnes confrontées à une administration à 2 vitesses. La CPAM n’a pas fait appel de la décision du tribunal. Mais n’a pas apporté plus de précisions quant à une éventuelle reconnaissance de dysfonctionnement ou les solutions qui allaient être apportées pour y remédier à l’avenir.
Gros travail pour les associations
L’association dont Capucine est présidente, En-Trans, avec Trans Santé France se sont lancées dans un processus de recensement du traitement réservé aux personnes transgenres par la CPAM sur tout le territoire français.
“Certaines refusent des prises en charge comme celles concernant des traitements hormonaux (forcément hors AMM pour les personnes trans), des séances d’orthophonie, l’épilation définitive ou même des interventions plus lourdes. D’autres respectent sans difficultés et sans discriminations la prise en charge des soins des personnes trans. Notre association exige une uniformisation au niveau national” explique Trans Santé France dans un communiqué.
Un travail qui s’annonce difficile au vu de la situation plutôt précaire des personnes transgenres en France. Celles-ci n’aiment pas répondre à ce genre de questions, de peur de perdre leur ALD. Il est donc difficile de faire entendre les discriminations dont elles sont victimes dans leur parcours. Mais ceci n’entame pas la volonté des 2 associations, bien décidées à mener ce travail empirique pour aider les personnes transgenres et faire évoluer la société.
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