Transidentité : quelles démarches effectuer pour changer aux yeux de l’état ?

Afin d’affirmer son identité aux yeux de l’Etat, beaucoup de personnes trans choisissent de changer de prénom et/ou de sexe sur leur état civil. C’est une procédure réclamée par les associations LGBT depuis des années, qui est autorisée depuis relativement peu de temps en France. La transidentité est un long parcours… 

Pendant longtemps, le changement de sexe ou de prénom nécessitait de nombreux justificatifs médicaux et psychiatriques pour confirmer la transidentité de la personne. Dans de nombreux cas, l’obtention de ce droit nécessitait une stérilisation ou une opération de changement de sexe, créant une discrimination entre les personnes transexuelles et les personnes transgenres. Significatif de la méconnaissance du pouvoir public sur le sujet, et du manque de reconnaissance de l’identité des personnes transgenres.

Petit détour historique

Pour justifier les nombreux refus de changement de nom ou de sexe, la Cour de Cassation se référait au principe d’indisponibilité de l’État des personnes. Datant de Napoléon, ce principe juridique stipule qu’un individu ne peut disposer entièrement de sa personnalité juridique, cette dernière étant en partie une propriété de l’État. Le principe d’indisponibilité comprend la filiation, la situation matrimoniale, l’âge, le sexe, le nom et le domicile.

Mais depuis 2016, ces justificatifs ne sont plus nécessaires pour obtenir la reconnaissance officielle de son identité de genre. Enfin une évolution en matière de transidentité. En effet, nous avons pu voir la France se faire épinglée puis condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Suite à une obligation imposée à trois français de subir une opération chirurgicale pour faire reconnaître leur identité.

 

 

Suite à cette affaire, en novembre 2016 est promulguée la loi de la Justice du XXIème siècle, qui abolit la nécessité de justifier de «traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation», rétablissant une égalité d’accès à la démarche entre les personnes transgenres et transsexuelles. Aujourd’hui, même si le combat n’est pas terminé, les procédures pour le changement de sexe et/ou de prénom sont beaucoup plus simplifiées. Un premier pas vers la reconnaissance des droits et de l’identité des personnes transgenres.

Procédure changement de prénom

Pour effectuer la procédure, il existe deux solutions :

• Modifier son prénom sur les registres de l’état civil.

La modification de notre prénom sur l’acte de naissance est régie par l’article 60 du code civil. Il peut se faire auprès de l’officier de l’état civil de la mairie. Soit au lieu de notre domicile, soit dans la mairie de notre lieu de naissance. Cette procédure est gratuite, et ne nécessite aucun justificatif médical. Un point important dans le long parcours de la transidentité.

 

 

• Établir un acte de notoriété.

En établissant un acte de notoriété, il est obligatoire de faire appel à un notaire. Cette méthode à un coût, environs 300 euros. Il faudra faire appelle minimum deux témoins. Nous avons besoin de cet acte. Nous pouvons ainsi attester que lorsque nous suivons cette procédure, nous sommes bien appelés dans la vie courante par notre prénom d’usage. Et non notre prénom de naissance. Même si ce document reste une attestation, il n’a aucune valeur juridique. Mais vous pourrez l’utiliser pour changer de nom à l’état civil. Depuis la loi de la Justice du XXième siècle, c’est procédure n’est plus vraiment utile, et plus coûteuse.

 

Procédure de changement de sexe

Pour effectuer un changement de sexe sur l’état civil, voici les démarches à suivre. Il faut obligatoirement passer devant le juge d’un Tribunal de Grande Instance. Celui de son domicile, ou celui de son lieu de naissance.

Aujourd’hui, selon l’article 61-5 de la loi Justice du XXIème siècle  :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

 

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